Prise de position de l'International Humanist and Ethical Union (IHEU) dans le débat sur l'euthanasie volontaire

L'International Humanist and Ethical Union (IHEU) tient à souligner que la Recommandation votée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 26 juin 1999, a été basée sur un rapport introductif de Madame Edeltraud Gatterer, elle-même totalement opposée à la possibilité de reconnaître la légitimité de l'euthanasie, qui affirmait que l'euthanasie contredisait l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et la comparait à la peine capitale. Ce rapport est unilatéral et partial car il ne rend même pas compte des arguments sérieux opposés, déjà à l'époque, à cette thèse.

Depuis, deux pays européens - les Pays-Bas et la Belgique - dont le respect des principes démocratiques et humanistes n'a jamais été mis en doute, se sont dotés d'une législation dépénalisant sous conditions l'euthanasie volontaire. Il faut souligner que ces législations ont reçu l'approbation des plus hautes instances juridiques de ces deux États et, qu'en particulier, le Conseil d'État belge, sollicité par le Sénat concernant cette législation, a longuement discuté la question de savoir si elle contrevenait à l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et à l'article 6 de Pacte international relatif aux Droits civils et politiques. Cette haute juridiction a clairement mis en évidence que ces articles ne visent pas à protéger " la vie " en tant que telle mais bien " le droit à la vie " et que cette protection doit être confrontée au droit à l'autodétermination des individus et au rôle du législateur qui consiste à concilier des conceptions éthiques opposées dans ce domaine.

Il a conclu que l'euthanasie, qui ne s'oppose nullement au droit à la vie, était parfaitement compatible avec les dispositions de la CEDH et du PIDCP pour autant que toutes les précautions nécessaires soient prises pour s'assurer de la volonté réelle du patient, ce qui est incontestablement le cas dans les textes législatifs votés par les assemblées parlementaires de ces deux pays.

Dans ce débat, l'IHEU fait entièrement siens les termes de la déclaration commune des Recteurs de l'Université Libre de Bruxelles et de la Vrije Universiteit Brussel, des médecins directeurs et présidents des comités d'éthique des hôpitaux académiques des deux universités, rendue publique le 19 février 2001, dont les extraits significatifs reproduits ci-dessous expriment parfaitement la position d'une partie importante de nos sociétés laïques européennes.

(…) Nous tenons à affirmer notre appui aux propositions qui tendent à assurer le respect du pluralisme éthique de notre société et le droit à l'autonomie des individus dans le domaine de la fin de la vie. C'est au nom de ce pluralisme et de ce droit que nos universités soutiennent les initiatives tendant à donner au malade en impasse médicale irréversible la possibilité légale de choisir les modalités de sa mort et au médecin qui accepte de lui accorder son aide active, la possibilité de prendre sa décision en conscience sans la menace qu'un tel geste ne constitue une infraction.

(…)La reconnaissance d'une souveraineté de l'homme sur sa vie est à la base de l'esprit humaniste qui anime nos universités. Elle implique que soit reconnue la possibilité dans certaines situations de souffrance et de déchéance d'obtenir du médecin le geste ultime et fraternel qui permet d'anticiper la mort. Nous plaidons fermement pour que la dépénalisation de ce geste lui donne droit de cité et assure, sans rien imposer à personne, le respect du pluralisme éthique qui existe au sein de notre société en particulier dans les attitudes concernant la vie et la mort.

Compte tenu de l'évolution des conceptions éthiques concernant l'euthanasie qui se sont affirmées depuis 1999 dans nos sociétés démocratiques, l'IHEU demande que le Conseil de l'Europe revoie sa position antérieure basée sur un rapport qui ignorait totalement les valeurs morales et philosophiques d'une partie importante des citoyens européens.

Bruxelles, le 4 octobre 2002